Panier
CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT
1. PARTIES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT :
D'une part, le fournisseur des produits, NAGOTEC SL (ci-après également le prestataire), dont le siège social est situé C/Sancho El Fuerte 6, 4ºB, 31200 Estella, (Navarre), N.I.F. B71093058, numéro de téléphone du service client 646176355, et e-mail : info@nagotec.com, propriétaire du site web
Et d'autre part, l'Utilisateur – Client (ci-après l'Utilisateur), enregistré sur le site web au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, dont il a l'entière responsabilité d'utilisation et de garde, étant responsable de la véracité des données personnelles fournies au prestataire.
LES DEUX PARTIES ACCEPTENT le présent document, ce qui implique que l'utilisateur :
-
A lu, comprend et accepte ce qui est exposé ici.
-
Est une personne majeure et a la capacité suffisante pour contracter.
-
Assume toutes les obligations stipulées ici.
-
A lu et accepte les présentes conditions générales d'achat dès l'acquisition de tout produit proposé.
Ce document peut être imprimé et stocké par les Utilisateurs. Le prestataire met à leur disposition l'adresse e-mail info@nagotec.com pour toute question concernant ces conditions.
Les présentes conditions auront une durée de validité indéfinie et seront applicables à toutes les contractualisations réalisées via le site web du prestataire. Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement lesdites Conditions Générales, sans que cela n'affecte les biens ou promotions acquis avant la modification, afin d'améliorer les produits proposés. En tout état de cause, avant d'acheter les produits, ces conditions générales doivent être consultées. Il est conseillé de conserver une copie des données contenues dans les produits achetés. NAGOTEC SL n'est pas responsable de toute perte de données, de fichiers ou de tout dommage résultant d'une défaillance de la sauvegarde par l'Utilisateur des données contenues dans les produits acquis, telles que les cartes mémoire. NAGOTEC SL n'est pas responsable des conséquences qui pourraient résulter d'une utilisation inappropriée des produits en vente sur le web. La responsabilité civile de NAGOTEC SL pour les produits fournis est limitée au montant de ceux-ci, l'utilisateur renonce à réclamer toute responsabilité au prestataire pour quelque concept que ce soit en cas d'insatisfaction des produits achetés sur le site web
2. OBJET DU CONTRAT :
2.1 Champ d'application :
Le présent contrat a pour objet de réguler la relation contractuelle de vente-achat née entre le prestataire et l'utilisateur au moment où celui-ci accepte ces conditions d'achat lors du processus de contractualisation en ligne en cochant la case correspondante. Ces CGC s'appliqueront à partir du jour où la commande est passée. La relation contractuelle de vente-achat implique la livraison, en échange d'un prix déterminé et publiquement exposé via le site web, d'un produit concret.
2.2 Territoire d'application :
La boutique virtuelle de
2.3 Capacité à contracter :
Pour pouvoir passer une commande, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
2.4 Acceptation du client :
La validation d'une commande via le site web
2.5. Modification des Conditions Générales de Contrat :
NAGOTEC SL se réserve le droit d'apporter des modifications et/ou des ajustements aux présentes CGC. Nous conseillons à nos clients de les consulter régulièrement. Dans le cas où ces changements ou modifications seraient introduits après la passation d'une commande, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de ladite commande.
3. INFORMATIONS FOURNIES SUR LE SITE WEB www.spanish-oil.com
3.1 Publication des prix :
Exceptionnellement, les prix des produits affichés sur notre site web peuvent être spécifiés de manière erronée et afficher un prix inférieur au prix correspondant. Lorsque cela se produit, et si nous avons déjà confirmé votre commande, nous vous contacterons immédiatement afin d'émettre une nouvelle confirmation de commande avec le prix correct. Dans le cas où le prix correspondant est supérieur, vous po
3.2 Informations sur les produits :
Les informations figurant dans nos publicités, brochures, autres documents écrits, sur notre site web ou fournies par nos agents ou employés constituent une invitation à traiter. Ces informations ne constituent pas une offre de fourniture d'un produit de notre part. Le contenu de
3.3 Disponibilité du/des produit(s) :
Il peut arriver que la fourniture de tous les produits soit impossible car ils ne sont pas en stock ou disponibles au moment de l'achat. Dans ces cas, nous vous contacterons pour vous donner le choix entre les options suivantes :
-
choix d'un produit alternatif, présentant des caractéristiques similaires au produit à remplacer ;
-
la communication de sa disponibilité, si vous préférez attendre que ledit produit soit de nouveau disponible en magasin.
Si vous refusez nos suggestions, la commande relative à ces produits sera annulée et toute somme que vous auriez versée pour ceux-ci vous sera remboursée.
3.4 Droit d'annulation :
NAGOTEC SL se réserve cette action (droit d'annulation) de l'envoi d'un produit spécifique qui ne répond pas aux exigences de qualité imposées à tous les produits de
3.5 Commandes 24h/24, tous les jours de l'année :
Les heures de réception des commandes sont de vingt-quatre (24) heures, trois cent soixante-cinq (365) jours par an, bien que les commandes passées après dix-neuf (19) heures ne seront pas traitées le jour même, étant reportées au jour ouvrable suivant à Estella. Les commandes reçues pendant le week-end seront traitées le lundi suivant au plus tôt, ou le premier jour ouvrable.
3.6 Fraude :
Si NAGOTEC SL suspecte ou détecte une anomalie ou une fraude, elle se réserve le droit d'annuler la transaction pour des raisons de sécurité.
4. PROCÉDURE D'ACHAT :
Pour accéder aux produits proposés par le prestataire, l'utilisateur devra s'inscrire sur le site web en créant un compte utilisateur. Pour ce faire, l'utilisateur devra fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre (LOPD) relative à la protection des données à caractère personnel et le Décret Royal 1720/2007, de développement de la LOPD, détaillées dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité de ce site web.
L'utilisateur choisira un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu'à informer le prestataire de leur perte ou de leur vol ou de l'accès éventuel par un tiers non autorisé, afin que celui-ci procède au blocage immédiat.
Lors du choix d'un nom d'utilisateur, l'Utilisateur ne pourra pas choisir de mots ayant pour but de semer la confusion en identifiant ce dernier comme un membre du prestataire, ni des expressions abusives, injurieuses et en général, contraires à la loi ou aux exigences de la morale et des bonnes mœurs. Une fois le compte utilisateur créé, il est informé que, conformément à l'article 27 de la Loi 34/2002 sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique, la procédure de contractualisation suivra les étapes suivantes :
-
Choisissez le produit en cliquant dessus ; il sera automatiquement ajouté au « panier d'achat ».
-
Si vous souhaitez ajouter d'autres produits, vous devrez sélectionner l'option « Continuer les achats ». Si vous avez ajouté par erreur un article que vous ne souhaitiez pas, vous devrez cliquer sur l'option de suppression du panier d'achat. Dans le panier d'achat, vous verrez les articles, la quantité, le prix et le montant total. Une fois tous les produits choisis, les taxes, frais et remises seront calculés en fonction des données de paiement et d'expédition saisies.
-
Une fois le(s) produit(s) choisi(s), vous devrez cliquer sur l'onglet "Finaliser" pour passer la commande. En cliquant sur cette option, la confirmation d'achat apparaîtra (récapitulatif de la commande passée, vos données et le mode de paiement choisi).
-
L'utilisateur sera invité à s'inscrire pour effectuer l'achat (cette inscription est gratuite), et devra remplir un formulaire de collecte de données (dans lequel il devra accepter la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales (et les lier toutes les deux)). Une fois le formulaire rempli, il recevra un e-mail de confirmation d'inscription à l'adresse électronique indiquée. S'il est déjà enregistré, il peut accéder à ses données en cliquant sur le bouton "utilisateur déjà enregistré".
-
Veuillez vérifier les contrôles de spam et de courrier indésirable de votre boîte de réception et toujours vérifier que les coordonnées que vous fournissez sont correctes.
-
Une fois inscrit, un écran d'observations apparaîtra, où vous pourrez indiquer l'heure de livraison ; une case à cocher que vous devrez cocher car elle constitue l'acceptation des présentes Conditions Générales de Contrat et de la Politique de Confidentialité.
-
Pour finaliser le processus, vous devrez cliquer sur le bouton "Finaliser".
Dans tous les cas, la plateforme de contractualisation du prestataire informera l'utilisateur, une fois la procédure de contractualisation terminée, par courrier électronique, de toutes les caractéristiques, du prix, des modes de transport, de la date de contractualisation et de l'estimation de livraison du produit acheté.
S'il y a une erreur quelconque dans l'adresse indiquée ou à tout autre point de la commande, vous devez en informer immédiatement l'adresse e-mail qui apparaîtra sur le site web afin de procéder à la correction de cette erreur.
Pour toute question, vous pouvez contacter notre service client par l'une des méthodes fournies sur le site web
5. ACHAT EN TANT QU'INVITÉ
Ce site web permet également l'achat via la fonctionnalité d'achat en tant qu'invité. Dans ce mode d'achat, seules les données essentielles au traitement de votre commande vous seront demandées. Une fois le processus d'achat terminé, la possibilité de vous enregistrer en tant qu'utilisateur ou de continuer en tant qu'utilisateur non enregistré vous sera offerte.
6. EXPÉDITION :
Les expéditions seront effectuées par la Société Aditrans. Les frais d'expédition seront appliqués de la manière suivante : Le délai de livraison se situe généralement entre X jours ouvrables, selon la localité de destination et le mode de paiement choisi. Ce délai est entendu sous réserve que la disponibilité de la marchandise ait été confirmée et le paiement intégral de la commande vérifié.
Le Prestataire n'assumera aucune responsabilité si la livraison du produit ou du service ne peut être effectuée, en raison de données fournies par l'utilisateur qui seraient fausses, inexactes ou incomplètes, ou si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons indépendantes de la société de livraison, assignée à cet effet, telle que l'absence du destinataire.
La livraison sera considérée comme effectuée au moment où le transporteur aura mis les produits à la disposition de l'utilisateur et que celui-ci, ou son délégué, aura signé le document de réception de la livraison. Il incombe à l'Utilisateur de vérifier les produits à la réception et d'exprimer toutes les réserves et réclamations qui pourraient être justifiées sur le document de réception de la livraison.
Dans le cas où la contractualisation n'implique pas la livraison physique d'un produit, celui-ci étant directement téléchargé depuis le site web, le prestataire informera préalablement l'utilisateur de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.
7. PRIX ET DÉLAIS DE VALIDITÉ DES OFFRES :
Tous les prix affichés dans la boutique
Le paiement effectué au prestataire entraînera l'émission d'une facture au nom de l'utilisateur enregistré. Cette facture sera automatiquement envoyée à l'adresse électronique fournie par l'utilisateur, ainsi qu'envoyée avec le produit acheté. Les prix applicables à chaque produit seront ceux publiés sur le site web et appliqués automatiquement par le processus de contractualisation dans sa dernière phase. Le client assume que, dans tous les cas, la valeur économique de certains des produits peut varier en temps réel. Dans tous les cas, cela sera toujours communiqué préalablement aux utilisateurs. Dans le cas des promotions à durée limitée, la réduction de la promotion sera appliquée tant que la commande aura été enregistrée pendant la période de promotion. Les données enregistrées par les différentes méthodes de paiement constituent une preuve de la date à laquelle les transactions financières ont été effectuées et serviront à déterminer si ladite commande est ou non soumise à promotion. Pour toute information concernant la commande, l'Utilisateur peut contacter le service client du PRESTATAIRE par téléphone ou par courrier électronique à l'adresse fournie.
8. MODES DE PAIEMENT :
Nous détaillons ci-dessous les systèmes disponibles :
8.1 Paiement par carte de crédit ou de débit :
L'utilisateur devra disposer d'une carte de crédit ou de débit en cours de validité, dont tous les chiffres du numéro de carte devront être spécifiés dans le formulaire correspondant. L'opération est formalisée au moment de la passation de commande. Seules les cartes Visa et Mastercard sont acceptées (ou spécifier lesquelles peuvent être utilisées). Seuls les paiements par cartes sécurisées sont acceptés, où l'authentification de votre identité en tant que titulaire de la carte est effectuée selon la méthode établie par votre banque, via le commerce électronique sécurisé ("Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode"). La commande ne pourra être prise en compte et ne sera pas traitée tant que le paiement n'aura pas été autorisé par votre banque ou caisse d'épargne. Le système utilisé est appelé SSL (Secure Sockets Layer), un système de paiement dans un environnement sécurisé car il permet le chiffrement des informations transmises pendant la transaction, garantissant leur confidentialité.
8.2 Contre-remboursement :
Le mode de paiement contre-remboursement s'effectue à la livraison de la commande. Lorsque la société de transport vous remettra le colis, vous devrez avoir le montant de la commande prête pour effectuer le paiement. Si ce n'est pas le cas, le destinataire devra se déplacer pour récupérer sa commande auprès de la société, de même qu'après 2 absences à l'adresse de livraison. La livraison des commandes ne sera effectuée qu'à l'adresse fournie par le client lors de la commande.
8.3 Paiement par virement ou versement sur compte :
Au moment de finaliser la commande, l'utilisateur recevra les instructions avec le numéro de compte pour régler la commande. Il est essentiel que le numéro de commande attribué et le nom de l'utilisateur soient clairement indiqués dans l'ordre de virement. Pour pouvoir confirmer la commande, il sera nécessaire d'effectuer le virement dans un délai de 7 jours, faute de quoi il sera annulé dans notre système.
8.4 PayPal ou autre plateforme :
Une fois l'achat terminé, si vous choisissez ce mode de paiement, vous serez redirigé vers le site officiel de PayPal où vous pourrez effectuer le paiement. Une fois le paiement effectué correctement, votre commande sera finalisée et un e-mail avec le résumé de votre achat vous sera envoyé. En cliquant sur le bouton « Retour au site web », vous reviendrez sur le site pour voir la commande et pouvoir l'imprimer. PayPal a ses propres politiques de confidentialité et NAGOTEC SL n'assume aucune responsabilité à leur égard.
9. LIVRAISON DES COMMANDES :
9.1 Adresse d'expédition :
La livraison des commandes sera effectuée à l'adresse de livraison librement désignée par l'utilisateur. De ce fait, le prestataire n'assume aucune responsabilité si la livraison du produit ne peut être réalisée en raison de données fournies par l'utilisateur qui seraient fausses, inexactes ou incomplètes, ou si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons indépendantes de l'entreprise de livraison, désignée à cet effet, comme l'absence du destinataire. L'heure de livraison de la commande sera pendant les heures de travail habituelles. Sans préjudice de ce qui précède, le prestataire a pris les mesures exigées d'un commerçant diligent pour que la livraison puisse être effectuée dans le délai convenu, de sorte qu'aucune responsabilité ne pourra être imputée au prestataire. Les envois sont effectués uniquement vers des destinations en Espagne péninsulaire et aux îles Baléares, et dans l'Union Européenne. NAGOTEC SL mettra tout en œuvre pour que votre commande soit livrée dans le délai indiqué sur notre site web à la date d'émission de la confirmation de commande.
9.2 Délais de livraison :
Les délais de livraison correspondent à ceux fixés dans la fiche de chaque produit. Dans le cas de produits non disponibles au moment de l'achat, notre Service Client pourra vous fournir des informations sur la disponibilité et un délai de livraison. Si vous avez demandé plusieurs produits dans la même commande, veuillez noter qu'ils peuvent avoir des dates de disponibilité différentes, auquel cas vous pourriez les recevoir à des dates différentes. Veuillez noter qu'en cas de manque de disponibilité d'une des références au moment de l'expédition, vous avez le droit d'annuler la commande à tout moment avant son envoi en contactant notre service client via l'adresse e-mail suivante : info@nagotec.com en indiquant le numéro de commande.
9.3 Confirmation d'expédition :
Au moment de la remise de la commande à notre transporteur, nous vous enverrons une confirmation d'expédition à l'adresse électronique que vous avez fournie lors de la commande. Dans la confirmation d'expédition, nous vous indiquerons le numéro de suivi correspondant afin que vous puissiez suivre votre commande via le site web de notre transporteur.
9.4 Dommages à la livraison :
Les produits sont livrés dans un emballage sécurisé. Si, au moment de la livraison, il est constaté de manière visible et claire, sans qu'il soit nécessaire de manipuler les emballages d'expédition ou ceux du produit, qu'un produit présente des défauts causés par des dommages liés au transport, ou si, de la même manière, une erreur est constatée dans la marchandise reçue, le client doit détailler ce fait sur le bon de livraison qu'il signe au transporteur et contacter immédiatement notre service client au 646176355 ou par e-mail à info@nagotec.com dans les 24 heures suivant la réception, afin de pouvoir demander le retour du ou des produits concernés et procéder à leur remplacement par un autre en parfait état ou, alternativement, au remboursement du prix payé pour celui-ci, selon ce que vous nous indiquerez dans ledit e-mail. Un bon de livraison sans aucune mention de dommages équivaut à un produit dont l'emballage est en parfait état. De même, si des dommages sont détectés sur le produit une fois le colis ouvert, et que l'emballage est en parfait état, le client dispose de 24 heures à compter de la réception pour contacter notre service client au 646176355 ou par e-mail à info@nagotec.com. Passé 24 heures après la livraison, aucune réclamation pour dommages sur le produit ne sera acceptée.
10. DROIT DE RÉTRACTATION :
10.1 Droit de rétractation :
L'Utilisateur dispose de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du produit, pour le retourner (art. 71 Loi 3/2014, du 27 mars). Si vous n'êtes pas satisfait du produit ou de l'un des produits de votre commande, l'Utilisateur pourra exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire joint aux présentes conditions, en indiquant le numéro de commande (pour obtenir le remboursement du montant du/des produit(s) dans le délai maximal de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de la commande) ainsi que ses coordonnées. Sauf si le retour est effectué pour des défauts du produit, les frais d'expédition seront assumés par l'UTILISATEUR. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état.
Nous vous fournirons un numéro de retour et des instructions pour la procédure de retour. Vous devrez nous l'envoyer par e-mail à info@nagotec.com ou par courrier postal, toujours dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la commande. Passé ce délai, vous ne pourrez demander le retour ou l'échange du/des produit(s) que pour des raisons techniques soumises à la garantie dudit/desdits produit(s). Vous devrez retourner le produit avec tous les éléments avec lesquels il vous a été livré, sans dommages ni marques d'usure d'aucune sorte, et ne montrant pas une utilisation inappropriée du bien ou différente de sa nature, à l'adresse que nous vous avons fournie. Il est recommandé de retourner le produit dans son emballage d'origine. Si cela n'est pas possible, le produit subira une dépréciation de sa valeur. Le client sera responsable de l'emballage et de la protection du/des produit(s) qu'il envoie ainsi que des frais d'expédition y afférents. Pour autant que les produits soient retournés dans le délai de 14 jours calendaires, sans dommages ni marques d'usure, et conformément aux exigences établies dans cette section, avec le numéro de retour que nous vous aurons fourni, nous vous rembourserons le montant total de l'achat. N'oubliez pas que le produit doit inclure dans tous les cas :
-
Numéro de retour fourni
-
Numéro de commande
-
Date d'achat et d'exercice du droit de rétractation
-
Informations utiles (facultatif) :
-
Motifs du retour
-
Informations que vous jugez nécessaires ou utiles pour traiter le retour
-
10.2 Retour de produit défectueux :
L'utilisateur devra informer NAGOTEC SL du défaut de conformité du produit dans les deux mois suivant sa connaissance. Si le produit est défectueux à l'origine, vous devez envoyer un courrier électronique à info@nagotec.com avec le numéro de commande et en expliquant le motif du retour. Notre service client vous contactera par courrier électronique ou par téléphone pour vous indiquer la procédure à suivre pour l'envoi du produit défectueux et vous fournira un numéro de retour.
Le/les produit(s) de la commande devra/devront être retourné(s) à l'adresse que nous vous fournirons, avec tous les éléments avec lesquels il/ils a/ont été livré(s) en parfait état, sans dommages ni marques indiquant une utilisation inappropriée du bien ou différente de sa nature. Une fois le produit défectueux reçu et après vérification de sa conformité avec les exigences susmentionnées et la confirmation qu'il présente un défaut de fabrication, nous vous contacterons pour organiser la réparation, le remplacement, la réduction de prix ou la résolution du contrat. Dans tous les cas, les frais y afférents seront à la charge de NAGOTEC SL.
10.3 Retour de produit non défectueux :
Lorsque le produit ne présente aucun défaut et que son retour est motivé par une méconnaissance ou une mauvaise utilisation, NAGOTEC SL vous contactera pour vous indiquer les étapes à suivre pour la récupération du produit. Les frais d'expédition découlant du retour d'un produit ne présentant aucun défaut ou imperfection imputable à l'utilisateur seront à la charge du client et NAGOTEC SL ne procédera à cet envoi qu'après avoir reçu le paiement anticipé des frais de transport. La vérification par NAGOTEC SL que le produit faisant l'objet du retour présente des imperfections résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une protection insuffisante pendant l'envoi peut entraîner l'annulation de la Garantie ou une diminution de la valeur du produit.
10.4 Retour en cas d'erreur de commande de la part de NAGOTEC SL :
Lorsque le produit ne correspond pas à la commande passée, en raison d'une erreur imputable à l'entreprise, l'utilisateur devra en informer l'entreprise par courrier électronique dès que possible ; NAGOTEC SL prendra en charge les frais de collecte du produit envoyé par erreur et de livraison de celui correspondant à la commande initiale.
10.5 Vérification des retours :
La vérification et le contrôle des produits retournés seront à la charge de NAGOTEC SL qui, une fois dans ses installations, vérifiera qu'ils sont reçus conformément à toutes les exigences établies dans la section 9.1. Le non-respect de ces exigences peut entraîner l'annulation de la Garantie ou une diminution de la valeur du produit. En cas de manque d'un des éléments, le produit sera retourné à votre domicile avec une note indiquant le contenu manquant.
10.6 Le droit de rétractation ne pourra pas être appliqué dans les cas suivants :
-
Si le produit n'est pas présenté en parfait état.
-
Si l'emballage du produit n'est pas l'original ou s'il n'est pas en parfait état. L'emballage d'origine doit protéger le produit afin qu'il soit reçu en parfaites conditions, l'utilisation de scellés et de rubans adhésifs appliqués directement sur celui-ci est donc interdite.
-
Lorsque le produit est ouvert sans pouvoir démontrer qu'il n'a pas été utilisé.
-
Pour les applications logicielles directement téléchargées via le portail.
-
En cas d'envois internationaux (hors Union Européenne).
-
Lorsqu'il s'agit de produits personnalisés ou de ceux qui, pour des raisons d'hygiène ou d'autres exceptions légalement prévues, ne sont pas susceptibles de ce droit.
11. REMBOURSEMENTS :
11.1 Remboursement des frais d'expédition :
Si vous demandez le remboursement des frais d'expédition de retour, vous devez envoyer les produits par courrier standard (lettre ordinaire). La responsabilité de l'expédition incombe exclusivement à la société de transport ou au
11.2 Remboursement pour retour :
En cas de retour, le remboursement des montants payés sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. NAGOTEC SL ne remboursera pas le montant ni n'effectuera de réexpédition de marchandises tant que la réception et l'état de l'emballage et des accessoires du produit faisant l'objet du retour ou de l'échange n'auront pas été vérifiés dans notre entrepôt.
11.3 Délai de remboursement :
Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception et de la vérification des conditions de réception de l'envoi. Le délai maximum pour effectuer le paiement établi est d'un mois. Pour procéder au remboursement, vous devez nous fournir les informations suivantes :
-
N° de retour
-
N° de facture et de commande
-
IBAN + 20 chiffres de votre compte bancaire.
11.4 NAGOTEC SL refuse le remboursement des sommes si :
-
les produits sont utilisés ou détériorés, ou si leur utilisation a dépassé leur nature.
-
il manque un élément aux produits.
12. GARANTIES APPLICABLES ET SERVICES APRÈS-VENTE :
12.1 Garantie :
Tous les produits proposés sur le site web sont entièrement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Tous les produits bénéficient d'une période de garantie de 2 ans, conformément aux critères et conditions décrits dans la Loi 3/2014, du 27 mars, qui approuve le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et d'autres lois complémentaires, sauf cas exceptionnels où la durée peut être différente. Dans le cas où la Loi sur les Garanties de Vente de Biens de Consommation (23/2003, du 10 juillet) stipule que le produit doit être envoyé au fabricant pour gérer ladite garantie, l'équipe de NAGOTEC SL vous indiquera la procédure à suivre par courrier électronique ou par téléphone. Dans ces cas, NAGOTEC SL n'est pas responsable de la manière dont le fabricant traite la garantie dudit produit. Sauf preuve contraire, il sera entendu que les produits sont conformes au contrat à condition qu'ils remplissent toutes les exigences exprimées ci-dessous, sauf si, en raison des circonstances du cas, certaines d'entre elles ne leur sont pas applicables : Le défaut de conformité résultant d'une installation incorrecte du produit sera assimilé au défaut de conformité de celui-ci lorsque l'installation est incluse dans le contrat de vente et a été réalisée par
12.2 Produits défectueux :
En cas de produit défectueux, NAGOTEC SL devra procéder à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat (selon le cas), démarches qui seront gratuites pour l'utilisateur. NAGOTEC SL répond des défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison, à condition qu'il informe NAGOTEC SL du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de sa connaissance.
12.3 Cas d'annulation de garantie :
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
-
Détérioration causée par des adaptations, ajustements ou modifications apportés à un produit sans accord écrit avec le fabricant,
-
Frais liés à l'entretien, la réparation ou le remplacement de pièces en raison de l'usure normale,
-
Pannes et détérioration des accessoires,
-
Détérioration causée par une mauvaise utilisation du produit, une utilisation inappropriée, le non-respect des instructions d'utilis
ation concernant son usage et son entretien ou une installation inappropriée, -
Dommages générés par des personnes non accréditées ou par l'utilisateur,
-
Dommages causés par des accidents, la foudre, des inondations, des incendies ou toute autre cause qui n'est pas de la responsabilité du fabricant,
-
Dommages causés par une défaillance du système dans lequel le produit pourrait être intégré,
-
Si le modèle ou le numéro de série du produit présente une modification,
-
Utilisation du produit en dehors du cadre familial et privé, par exemple en usage professionnel intensif, ou
-
Produits déjà réparés par des Services de Réparation extérieurs à NAGOTEC SL.
12.4 Remplacement d'un produit irréparable :
Dans le cas où le produit serait considéré irréparable ou que le coût de la réparation serait disproportionné par rapport à sa valeur, il sera remplacé par un autre produit exactement identique. Si cela n'était pas possible, nous vous offrirons un produit aux caractéristiques identiques ou supérieures. Le remplacement de votre produit mettra fin à votre contrat de vente et aux extensions de garantie éventuelles, car lors de l'acquisition de votre nouveau produit, celui-ci bénéficiera d'un nouveau contrat, étant considéré comme un nouvel achat.
13. RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE (ONLINE DISPUTE RESOLUTION)
Conformément à l'Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme d'accès gratuit pour la résolution des litiges en ligne entre l'UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux tribunaux de justice, par l'intervention d'un tiers, appelé Organisme de résolution des litiges, qui agit en tant qu'intermédiaire entre les deux parties. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, pou
14. NULLITÉ ET INefficacité DES CLAUSES :
Si une clause incluse dans ces Conditions Générales était déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affectera que cette seule disposition ou la partie de celle-ci qui serait nulle ou inefficace, les Conditions Générales subsistant pour tout le reste, ladite disposition, ou la partie de celle-ci qui serait affectée, étant considérée comme non écrite.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION :
Les présentes conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n'est pas expressément établi. Le prestataire et l'utilisateur conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir de la fourniture des produits ou services faisant l'objet de ces Conditions, aux Cours et Tribunaux du domicile du prestataire (s'il s'agit d'une personne morale) ou de l'utilisateur (s'il s'agit d'une personne physique). Dans le cas où l'utilisateur aurait son domicile en dehors de l'Espagne, le prestataire et l'utilisateur renoncent expressément à tout autre for, se soumettant aux Cours et Tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).
16. COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS :
Vos commentaires et suggestions sont les bienvenus. Nous vous prions de nous les envoyer via notre formulaire de contact. De plus, nous avons des feuilles de réclamation officielles à la disposition des consommateurs et des utilisateurs. Vous pouvez les demander en appelant le service client au 646176355 ou via notre formulaire de contact.
ANNEXE : DROIT DE RÉTRACTATION
À l'attention de : Nom : NAGOTEC SL NIF : B71093058 Adresse : C/Sancho El Fuerte 6, 4ºB, 31200 Estella, (Navarre), Espagne Téléphone : 646176355 Courrier électronique : info@nagotec.com
Données du bien/service à rétracter : N° commande/facture : ______________________________________________ Date commande/facture : ___________________________________________ Date de réception du produit/service : ___________________________ Description du produit/service : __________________________________
Données du consommateur/utilisateur : Nom : __________________________________________ NIF : ______________________________________________ Domicile : _________________________________________ Ville : _________________________________________ Téléphone : __________________________________________ Courrier électronique : _________________________________
Droit de rétractation : Conformément à l'article 68 du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et d'autres lois complémentaires, je vous communique que je me rétracte du contrat de vente du bien/service décrit ci-dessus, et je vous serais reconnaissant de bien vouloir me contacter via les coordonnées fournies, afin de me notifier que cette demande a été traitée.
Date de la demande : Signature du consommateur/utilisateur :